Procédure de changement de prénom
La procédure de changement de prénom, régie par l’article 60 du Code civil, est un processus encadré permettant aux citoyens de changer, ajouter, supprimer ou réorganiser leurs prénoms.
La demande de changement de prénom doit se faire auprès de l’officier de l’état civil du lieu de votre résidence ou de celui où l’acte de naissance a été dressé.
Si la demande concerne un mineur, elle doit être remise par son représentant légal.
La demande de changement de prénom doit être justifiée. Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il pourra saisir le Procureur de la République lequel peut s’opposer au changement.
Pour changer de prénom, il est nécessaire de …
- Remplir le formulaire Cerfa n°16233*02 lequel est disponible en mairie ou en ligne,
- Il faut ensuite joindre des pièces justificatives, à savoir :
- Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Une copie d’un justificatif de domicile récent.
- Les pièces nécessaires au fondement de la demande, justifiant l’intérêt légitime (attestation, certificat médical, facture…)
En présence d’un mariage et/ou d’enfants, il faut également communiquer les documents suivants :
- Votre acte de mariage
- L’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Les actes de naissance de chacun de vos enfants
Cette démarche est gratuite. Une fois la demande acceptée, le changement de prénom est inscrit sur le registre d’état civil. Vous recevrez également une copie de cette décision pour mettre à jour vos documents d’identité.
En cas d’opposition au changement de prénom par le Procureur de la République, le cabinet peut vous assister en faisant un recours auprès du juge aux affaires familiales. La représentation par un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
À cet égard, un avocat spécialiste en droit de la famille saura vous accompagner dans cette procédure contentieuse afin de faire valoir au mieux vos intérêts tout en s’occupant des démarches nécessaires.
Procédure de changements de nom
La procédure simplifiée de changement de nom
La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet de choisir le nom du parent qui n’a pas transmis le sien.
Depuis le 1er juillet 2022, la demande de changement de nom de famille a été simplifiée. Toute personne majeure peut maintenant changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ».
Le changement de nom s’effectue sans justification. Toutefois, la procédure simplifiée de changement de nom ne peut s’effectuer qu’une fois dans sa vie. Cette procédure simplifiée est gratuite.
Il convient de compléter le formulaire Cerfa n° 16229*02 à la mairie du lieu de votre domicile ou du lieu de votre naissance et de joindre les justificatifs demandés (tous documents utiles aux démarches tels que ceux permettant de justifier votre identité, votre nationalité ainsi que votre lieu de résidence). Si vous résidez à l’étranger, votre demande peut être déposée à l’ambassade ou au consulat de France.
Le changement de nom devient effectif à l’issue d’un délai d’un mois.
Si une personne estime que la demande de changement de nom la concerne, elle pourra s’y opposer dans un délai de 2 mois suivant la notification.
La procédure de changement de nom pour motif légitime
Cette procédure est prévue par le décret du 20 janvier 1994 n°94-52.
Hors cas de filiation, il est possible d’effectuer une procédure de changement pour motif légitime. Ces motifs peuvent inclure des raisons graves comme la protection d’un enfant contre un nom jugé préjudiciable (grotesque, à consonance ridicule ou criminel) ou afin d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral.
Vous pouvez alors engager une procédure de changement de nom par décret. Préalablement à la demande, vous devez procéder à une publication au Journal officiel de la République Française (JORF) en indiquant votre identité, votre adresse ainsi que le ou les noms sollicités, soit :
- Par téléservice en ligne (délai de publication 3 à 5 jours)
- Par courrier électronique : [email protected]
- Par courrier postal : DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901 Paris CEDEX 15
Cette publication est gratuite mais une fois effectuée, il n’est plus possible de l’annuler.
L’annonce doit ensuite être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (la SHAL) dans votre département de résidence.
Le prix de cette publication est variable. Il est nécessaire d’y mentionner :
- Votre état civil actuel
- Si nécessaire, l’état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
- Votre adresse
- Le ou les nom(s) demandés.
Le dossier comprend :
- Un bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier
- Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Une copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française
- Un bulletin n°3 du casier judiciaire
- L’impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
- Les pages entières et en original du support habilité à publier une annonce légale
- La requête précisant les raisons de l’abandon du nom d’origine, le choix du ou des noms demandés ainsi que leur ordre de préférence.
Vous devez ensuite envoyer votre demande au garde des Sceaux, ministre de la Justice. À peine d’irrecevabilité, la demande doit contenir les éléments listés ci-dessus.
Le garde des Sceaux instruit la demande. À cette fin, il a la possibilité de demander au procureur de la République près du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence de mener une enquête.
Si le ministère de la justice fait droit à votre demande, vous recevrez un décret simple de changement de nom par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce décret sera également disponible au Journal officiel pour faire courir le délai d’opposition. Il ne produit d’effet qu’à compter de l’expiration d’un délai de deux mois si aucune opposition n’est formée.
En cas de refus à la demande de changement de nom, il est possible d’intenter un recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois qui suivent sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est bien entendu préférable de bien engager sa démarche à l’origine pour éviter d’avoir à subir une très longue et aléatoire procédure devant le tribunal administratif de Paris.
Il est important de noter que le changement de nom par décret est une procédure exceptionnelle et que toutes les demandes ne sont pas systématiquement acceptées. La décision finale dépend de l’appréciation des autorités compétentes. Il est recommandé de consulter les informations spécifiques fournies par le ministère de la Justice et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous guider dans cette démarche.
L’avocat spécialiste en droit de la famille peut vous accompagner pour l’ensemble de cette procédure, dès l’origine afin d’éviter d’en arriver à un caractère contentieux.
Le cabinet s’assure du respect du cadre procédural, réalise les démarches de publication et surtout motive en droit et en fait votre demande. Il vous guide pour réunir les justificatifs utiles, notamment les témoignages produits selon les critères de recevabilité.