Blog

petite fille Actualités

Pas de possibilité de consentement à un acte sexuel…

Que dit vraiment l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, votée par le Sénat le 21 janvier 2021 ?

Je lis sur les réseaux sociaux des réactions vives sur ce texte relatif à l’âge en deçà duquel un mineur ne peut consentir à un acte sexuel avec une personne majeure.

Quelques précisions s’imposent.

Lire la suite de “Pas de possibilité de consentement à un acte sexuel avec un majeur avant 13 ans !”
divorce consentement mutuel Actualités

Divorce : est-il urgent d’attendre pour divorcer ?

La réforme du divorce entre en vigueur en janvier 2021 et avec elle la modification du délai pour obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Alors, doit-on attendre 2021 pour divorcer ?

Jusqu’à présent, et cela perdure pour toutes les requêtes en divorce déposées avant le 31 décembre 2020, la loi exige un délai de séparation effective de 2 années pour pouvoir délivrer à son conjoint une assignation en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Si ces deux années ne sont pas écoulées à la date à laquelle vous délivrez votre assignation, vous ne pouvez pas obtenir le divorce sur ce fondement même si ce délai est postérieurement acquis en cours de procédure. La sanction est donc sévère.

Avec la réforme, ce délai est considérablement minoré puisque non seulement la loi n’exige plus qu’une année de séparation mais surtout, le mode de calcul de ce délai change puisqu’il est décompté « à rebours », à partir du jugement. Concrètement, même si ce délai n’est pas acquis à la date à laquelle vous délivrez votre assignation en divorce, vous pouvez tout de même l’invoquer dès lors qu’une année de séparation s’est effectivement écoulée à la date à laquelle le juge rend son jugement.

Rappelons qu’en tout état de cause, sans qu’aucun délai ne soit exigé, l’altération définitive du lien conjugal est également acquise lorsque le divorce est sollicité sur ce fondement en défense à une demande en divorce pour faute.

Si l’on ajoute à la réforme du divorce la diminution du droit de partage qui est réduit de 0,70% au 1er janvier 2021, on a tôt fait d’en déduire qu’il est peut-être urgent d’attendre la nouvelle année pour divorcer.

Cabinet avocat guipry messac Actualités

Un Cabinet d’avocat à Guipry-Messac

Article publié sur https://www.guipry-messac.fr/cabinet-davocat/

Le cabinet d’avocat, situé 74 avenue du Port, est ouvert depuis le 27 novembre 2020. Le cabinet est ouvert le vendredi après-midi exclusivement sur rendez-vous.
Service de prise en rendez-vous en ligne sur avocat.fr, qui est l’équivalent de doctolib pour les avocats : https://consultation.avocat.fr/avocat-rennes/marie-blandin-44411.html

Lire la suite de “Un Cabinet d’avocat à Guipry-Messac”
Cabinet avocat guipry messac Actualités

Nouveau cabinet d’avocat à Guipry Messac

Le nouveau cabinet d’avocat de Guipry Messac est ouvert!

Je vous reçois le vendredi après-midi, sur rendez-vous exclusivement, dans ce nouveau lieu d’accueil de la clientèle en complément du cabinet rennais.

Vous pouvez dès maintenant prendre rendez-vous pour une consultation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ou droit des victimes, directement sur le site avocat.fr ou en contactant le cabinet par mail/téléphone.

Où se situe le cabinet ?

Le cabinet d’avocat de Guipry Messac se trouve sur l’axe Rennes-Redon. Facile d’accès par le train. Il se trouve à égale distance de Bain-de-Bretagne et de Pipriac.
Les coordonnées de contact du cabinet sont les mêmes que celles de Rennes.
Vous trouverez l’adresse du cabinet et toutes nos coordonnées sur la page Infos pratiques

Au plaisir de vous recevoir.

article de presse Marie Blandin Actualités

Rennes : qui était Maëva, 21 ans, tuée par…

Publié sur actu.fr

Maëva Coldeboeuf, “une petite adulte pas vraiment sortie de l’adolescence”, est décédée en janvier 2020. À la veille du procès des deux policiers, sa famille dresse son portrait.

« Une jeune femme douce, attachante et pleine de sagesse. » À la veille du procès des deux policier responsables de la mort de Maëva Coldeboeuf, 21 ans, sa famille dresse avec émotion le portrait « d’une petite adulte pas vraiment sortie de l’adolescence ».

Elle est décédée le 9 janvier 2020, percutée par une voiture de police avenue Aristide Briand, alors qu’elle traversait un passage piéton.