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Cabinet d'avocat en Droit de victimes à Rennes Droit des victimes

Il est condamné pour le viol d’une jeune femme…

Selon l’avocate de la victime, Marie Blandin, il s’agit d’une première dans cette juridiction pour le « viol sur majeure par pénétration digitale ». Ces dossiers sont en général jugés devant un tribunal correctionnel. « C’est une grande avancée pour la cause des femmes. La cour a rappelé que la loi ne distingue pas la nature de la pénétration sexuelle pour qualifier un viol, qu’il s’agisse d’une pénétration par le sexe, un doigt, un objet… Le viol est constitué dès lors que cette pénétration a été obtenue par violence, surprise, menace ou contrainte. »

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Cabinet d'avocats à Rennes Droit des victimes

Le viol digital reconnu par la Cour d’Assises de…

Devant la Cour d’Assises d’Ille-et-Vilaine, Marie Blandin se veut formelle. “Cette agression est un viol tel qu’il est défini actuellement par la loi”, a plaidé son avocate. “Il y a une pénétration sexuelle. Peu importe qu’elle soit digitale ou pénienne. Un homme ne peut pas sauter sur une femme qui n’a donné aucun signe d’intérêt sexuel à son égard et considérer qu’elle est d’accord parce que la sidération l’empêche de réagir. Il faut le dire et le redire aussi pour que les victimes sortent de la culpabilité que l’état de sidération génère : la plupart des victimes de viol ne se débattent pas, ne hurlent pas, ne frappent pas leur agresseur, elles sont juste tétanisées, immobiles, terrifiées.”

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viol pénétration digitale Droit des victimes

8 ans de prison ferme pour une pénétration digitale…

imposée à notre cliente en pleine rue

Ce jour 25 mars 2021 est à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de la Cour d’Assises d’Ille-et-Vilaine qui a pour la première fois jugé un viol sur majeure par pénétration digitale.

La Cour a rappelé que la loi ne distingue pas la nature de la pénétration sexuelle pour qualifier un viol, qu’il s’agisse d’une pénétration par le sexe, un doigt, un objet… le viol est constitué dès lors que cette pénétration a été obtenue par violence, surprise, menace ou contrainte.  

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petite fille Droit des victimes

Pas de possibilité de consentement à un acte sexuel…

Que dit vraiment l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, votée par le Sénat le 21 janvier 2021 ?

Je lis sur les réseaux sociaux des réactions vives sur ce texte relatif à l’âge en deçà duquel un mineur ne peut consentir à un acte sexuel avec une personne majeure.

Quelques précisions s’imposent.

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