Frais et honoraires

Honoraires avocat à Rennes

Quels sont les honoraires d’un avocat à Rennes ? Le coût d’un Avocat est fonction de nombreux facteurs. Les règles déontologiques de la profession d’Avocat donnent comme critères de fixation des honoraires la difficulté du dossier, son enjeu, les charges du cabinet d’Avocat et l’état de fortune du client.

Une convention d’honoraires est systématiquement signée avec vous dès l’ouverture d’un dossier au cabinet. Vous êtes informé des diligences et donc du coût prévisible de la procédure à l’issue du premier rendez-vous de consultation.

La TVA, au taux de 20% est directement reversée à l’Etat.

honoraires avocat rennes

Le remboursement des honoraires par l’adversaire

Dans toutes les procédures, Maître Blandin sollicite la condamnation de votre adversaire au remboursement des honoraires versés.

Afin d’inciter les juridictions à vous accorder une indemnisation en rapport avec les frais que vous avez réellement supportés, elle communique aux Juges les factures que vous avez acquittées.

La mission de l’Avocat ne cessant pas avec l’obtention d’une décision de justice, Maître Blandin met en œuvre les moyens pour que vous perceviez de manière effective les sommes qui vous sont allouées, au besoin par la saisine des organismes compétents.

Les différents types d’honoraires

Le Cabinet procède à une facturation à l’acte ou au temps passé. Ces honoraires peuvent être minorés pour être complétés par un honoraire de résultat :

L’honoraire “au temps passé”

Les honoraires du cabinet d’avocats à Rennes résultent d’une simple multiplication du taux horaire, appliqué en fonction de la nature du dossier par le nombre d’heures passé. Une fiche de diligences est toujours annexée à la facture afin que vous connaissiez le détail des heures consacrées à votre dossier. Le taux horaire de Maître Blandin est de 180 € H.T. soit 216 euros TTC. Les consultations au cabinet à Rennes sont facturées sur cette base.

Lorsqu’un dossier fait l’objet d’une facturation au temps passé, un estimatif des heures de travail nécessaires vous est précisé dès l’ouverture du dossier.

L’honoraire à l’acte

Il s’applique lorsque les diligences nécessitées par votre dossier sont prévisibles, pour des procédures telles qu’un divorce par consentement mutuel, une requête en adoption, une demande de modification des modalités de garde ou de la pension alimentaire… Le coût de chaque étape procédurale est détaillé et les diligences prévisibles dans votre dossier sont précisément listées dès son ouverture.

L’honoraire de résultat

C’est le complément d’un honoraire forfaitaire minoré car pour être légal, l’honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération de l’Avocat. Dans cette hypothèse, il est convenu que quel que soit le résultat obtenu, l’Avocat percevra un honoraire minimum qui est réduit par rapport à son honoraire habituel mais que si des sommes sont obtenues pour le client, un honoraire complémentaire sera facturé. Cet honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou fonction du résultat obtenu (pourcentage des gains obtenus par le client).

Il convient d’ajouter aux honoraires stricto sensu les frais d’ouverture de dossier (80 € H.T.), le forfait secrétariat (150 euros H.T.) et les frais de communication de pièces (5€/pièce).

Le Cabinet offre aux particuliers la possibilité de règlements échelonnés, en fonction de l’avancement des procédures et de la réalisation des diligences.

L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique vous permet de faire prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire.

Dans la mesure où les justiciables ignorent souvent qu’ils bénéficient d’un tel contrat par le biais de leur assurance habitation, automobile, de leur carte de crédit ou de leur complémentaire santé, Maître Blandin vérifie avec vous si vous pouvez bénéficier de cette protection, en prenant si besoin elle-même contact avec votre assureur.

Il convient ici de rappeler que même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

Par ailleurs vous disposez du libre choix de votre avocat, qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Votre assureur de protection juridique vous remboursera les honoraires versés à Maître Blandin dans la limite des barèmes prévus à votre contrat.

Dès lors qu’une assurance de protection juridique intervient, Maître Blandin signe avec vous une convention d’honoraires afin de vous informer sur les honoraires restant éventuellement à votre charge après intervention de votre assureur.

Aide Juridictionnelle

Maître Blandin accepte par principe d’intervenir au titre de l’Aide Juridictionnelle devant les Juridictions rennaises.

Compte tenu de l’indemnisation dérisoire des Avocats par l’Etat, elle ne peut en revanche, sauf cas exceptionnel, intervenir à ce titre devant des juridictions extérieures au Barreau de Rennes. Pour les mêmes motifs elle est susceptible, de manière exceptionnelle, de refuser un dossier au titre de l’aide juridictionnelle pour des raisons liées aux contraintes budgétaires du Cabinet.

L’assistante juridique de Me Blandin vous fournit un dossier de demande d’Aide Juridictionnelle, le vérifie et le dépose pour vous au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle : elle vous est accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année

Si vous êtes allocataire du Revenu de Solidarité Active Socle (RSA), du Fonds National de Solidarité (FNS) ou que vous êtes victime d’un crime, vous bénéficiez de plein droit de l’Aide Juridictionnelle sans condition de ressource.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, il convient que vous déposiez avant le premier rendez-vous les photocopies des pièces permettant de compléter votre dossier (carte d’identité, livret de famille, dernier avis d’imposition et justificatifs des revenus des personnes vivant dans votre foyer depuis le 1er janvier, justificatif de domicile récent, convocation devant le tribunal, attestation de la CAF) afin que votre dossier soit déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle de Rennes avant votre premier rendez-vous.

L’Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

En cas d’Aide Juridictionnelle totale, vous n’avez pas à régler les honoraires de l’Avocat, la procédure étant gratuite pour vous puisque prise en charge par l’Etat (à l’exclusion des 13 euros de droit de plaidoirie).

En cas d’Aide Juridictionnelle partielle, le Barreau de Rennes fixe chaque année un barème des honoraires complémentaires pouvant être facturés selon chaque type de procédure. Une convention d’honoraires est alors signée afin que vous connaissiez à l’avance les honoraires restant éventuellement à votre charge selon le taux d’Aide Juridictionnelle qui vous sera accordé.

Secured By miniOrange