Rupture du couple

Avocat divorce à Rennes

Avocat spécialiste divorce Rennes

Il existe plusieurs procédures de divorce pour lesquelles votre avocat en droit de la famille à Rennes saura vous conseiller en fonction des spécificités de votre situation.

Divorce par consentement mutuel

divorce consentement mutuel

Sauf si un enfant demande à être entendu, ce divorce se fait sans intervention judiciaire, dans un cadre exclusivement amiable.

Accompagnés de leurs avocats respectifs, les époux vont ensemble trouver un consensus sur les effets de leur divorce. Leur accord sera formalisé dans une convention qui actera leur acceptation du principe du divorce et en détaillera les conséquences personnelles, mais aussi patrimoniales qui seront optimisées grâce à l’expertise de votre avocat spécialiste en droit de la famille à Rennes.

C’est un divorce rapide dont vous conservez la maîtrise. C’est vous qui décidez du principe et des conséquences de votre divorce.

Ce divorce est moins cher qu’un divorce judiciaire car il ne nécessite pas d’audience devant un juge.

Une fois l’accord trouvé, au besoin avec l’aide d’un processus de médiation familiale, ou d’arbitrage le projet de convention vous est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception pour faire courir un délai de réflexion de quinzaine.

A l’issue de ce délai vous signez la convention en présence des deux avocats. L’acte est transmis par l’avocat au notaire pour être enregistré au rand des minutes de son étude. A réception de l’attestation du notaire, l’avocat se charge des formalités auprès de l’état civil pour transcrire votre divorce en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance respectifs.

Si vous disposez des documents nécessaires et qu’un accord est immédiatement trouvé, vous pouvez être divorcé dans un délai d’un mois. Ce délai tient compte du délai de réflexion de 15 jours imposé par la loi à compter de la réception de la lettre recommandée.

Le notaire intervient en amont, pour liquider le régime matrimonial, si vous avez un bien immobilier commun que l’un des époux souhaite conserver. Le notaire rédige alors un état liquidatif qui sera annexé à la convention. En dehors de cette situation, vous n’avez pas à rencontrer le notaire qui enregistrera la convention adressée par voie postale par votre avocat en droit de la famille à Rennes.

Cela dépend du sort du bien immobilier. Si vous souhaitez le vendre à un tiers immédiatement, il faut attendre la régularisation de la vente pour divorcer. Néanmoins, vous pouvez choisir de ne pas retarder votre divorce pour ce motif et décider de rester en indivision le temps de vendre.

Ainsi, Maître Blandin, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, rédigera une convention d’indivision qui sera annexée à la convention de divorce et règlera la gestion de ce bien entre vous jusqu’à sa vente effective.

Effectivement le divorce par consentement mutuel paraît a priori d’une telle simplicité que certains justiciables sont tentés par les offres de divorce en ligne, divorce sur internet et autres promesses d’un divorce express, divorce pas cher, divorce presque gratuit !

Le rôle de l’avocat est de favoriser un accord équilibré entre les époux et de mettre son expertise au service des intérêts des clients pour optimiser cet accord sur le plan patrimonial et fiscal. Souvent, les clients arrivent au cabinet avec un accord clef en main, voire une convention déjà rédigée sur la base d’un modèle trouvé sur internet.

L’expérience montre qu’ils repartent avec une toute autre convention car ils n’ont pas vu les conséquences à long terme ou les conséquences fiscales (notamment l’impact sur le droit de partage) de leurs décisions. S’agissant des enfants, il s’agit également de rédiger une convention qui a une vertu préventive du conflit.

Par son expérience du conflit judiciaire, votre avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine sait qu’une convention précise sur les horaires, les jours de garde, les frais partagés entre les parents, est une convention qui évite de saisir le juge aux affaires familiales quelques mois plus tard.

Par son écoute et sa bienveillance, Maître BLANDIN est aussi là pour permettre à chacun de s’exprimer dans ce contexte douloureux de séparation, et de trouver une issue qui ne laissera d’amertume à personne car elle semblera équilibrée pour tous.

Oui, dans la mesure où il n’existe plus de contrôle judiciaire, la loi a prévu que chaque époux devait être assisté de son propre avocat pour garantir l’équilibre de l’accord convenu. Afin de réduire les coûts lorsque les deux époux ont trouvé facilement un accord conforme à l’intérêt de chacun, le cabinet de Marie Blandin, avocate spécialiste en droit de la famille à Rennes, travaille en partenariat avec un autre cabinet d’avocat.  

Vous devez impérativement fournir :

  • Les copies intégrales originales datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage, votre acte de naissance, celui de votre conjoint et celui de vos enfants
  • La copie de votre contrat de mariage si vous en avez un
  • La copie de votre livret de famille
  • Les copies en cours de validité des pièces d’identité en cours de validité des deux époux
  • Le formulaire mineur  signé par votre enfant pour confirmer qu’il ne souhaite pas être entendu par un juge
  • Le formulaire d’attestation sur l’honneur  complété par chacun des époux

Divorce amiable judiciaire

Le divorce judiciaire n’est pas nécessairement un divorce contentieux.

Après l’audience de tentative de conciliation qui fait suite à la requête en divorce, le Juge Aux Affaires Familiales rend une Ordonnance de Non Conciliation qui homologue l’accord des époux et tranche leurs points de divergence. Une fois cette décision rendue, le conflit s’apaise parfois et permet la signature d’un procès-verbal ou d’une déclaration d’acceptation du principe du divorce sans énonciation des motifs à son origine.

Ce document ne peut être signé que si vous êtes assisté d’un avocat. Il permet le dépôt d’une requête conjointe en divorce dans laquelle les époux, dans la suite de la procédure, demandent conjointement le prononcé du divorce. Ils peuvent annexer à cette requête une convention qui règle les effets de leur divorce sans qu’il ne leur soit imposé de procéder à la liquidation préalable de leur régime matrimonial.

Ce type de divorce peut donc présenter un intérêt notamment lorsque la vente d’un bien immobilier bloque un consentement mutuel par acte d’avocat ou lorsque l’un des époux est étranger et que son pays d’origine ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour faute

Le divorce pour faute

Séparation d’un couple non marié : rupture du PACS ou concubinage

La fin du concubinage

Il n’impose pas de formalisme particulier.

Lorsque vous avez acheté un bien immobilier ensemble il faudra cependant organiser le maintien en indivision si vous souhaitez le conserver ensemble, dans l’idéal par une convention d’indivision (consultez notre rubrique « organisation de la vie du couple – pacs ou concubinage »). A défaut vous devrez sortir de l’indivision par la vente à un tiers ou le rachat de la part du concubin par l’autre. Ce rachat nécessite l’intervention d’un notaire. Si vous ne trouvez pas d’accord sur le sort de ce bien immobilier, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de sortie d’indivision (consultez notre rubrique « Liquidation d’indivision entre concubins ou partenaires pacsés ».) Pour cette procédure, l’assistance de l’avocat est obligatoire.

Si vous avez des enfants en commun, il faudra également organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale, leur mode de résidence, la contribution de chacun des parents à leur entretien et à leur éducation. En cas d’accord amiable, une convention de coparentalité sera rédigée et déposée au greffe du Juge aux Affaires Familiales pour être homologuée afin d’en assurer la sécurité juridique et la pérennité. A défaut d’homologation de votre accord, chacun des parents peut en effet revenir dessus à tout moment. A défaut d’accord amiable, une requête, ou en cas d’urgence une assignation à bref délai, saisira le Juge aux Affaires Familiales pour que ces modalités soient tranchées judiciairement. Consultez notre rubrique « droits et devoirs à l’égard des enfants »

La rupture du pacs

Pour dissoudre le PACS, deux options s’offrent à vous selon qu’il existe ou non un accord des deux partenaires pour cette démarche.

Si vous êtes d’accord pour rompre le PACS :

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception, accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité en cours de validité) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789. Ce formulaire est à envoyer au lieu d’enregistrement du PACS (selon le cas officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, mairie, notaire, consulat ou ambassade)

Si vous n’êtes pas d’accord pour rompre le PACS :

Il faut alors avoir recours à un huissier de justice qui se chargera de signifier votre décision à votre partenaire. Il se chargera ensuite de remettre copie de son acte de signification au lieu d’enregistrement du PACS.

Si vous avez acheté un bien immobilier ensemble ou que vous avez des enfants en commun, les mêmes règles que pour les concubins s’appliquent.

Conséquences de la rupture du couple sur le plan patrimonial et familial

Les conséquences de la rupture à l’égard des enfants sont traitées sur une page dédiée.

  • Contribution aux charges du mariage,
  • Pension au titre du devoir de secours entre époux
  • Prestation compensatoire (fixation et révision en cas de rente viagère),
  • Conservation de l’usage du nom d’époux.
  • Liquidation du régime matrimonial avec ou sans l’assistance d’un notaire,
  • Liquidation d’indivision entre concubins ou partenaires pacsés,