Rupture du couple

Avocat divorce à Rennes

Avocat spécialiste divorce Rennes

Il existe plusieurs procédures de divorce pour lesquelles votre avocat en droit de la famille à Rennes saura vous conseiller en fonction des spécificités de votre situation.

Réforme du divorce en 2021 : ce qui va changer

réforme divorce 2021
Divorce par consentement mutuel
Divorce amiable judiciaire
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour faute

Séparation d’un couple non marié : rupture du PACS ou concubinage

La fin du concubinage

Il n’impose pas de formalisme particulier.

Lorsque vous avez acheté un bien immobilier ensemble il faudra cependant organiser le maintien en indivision si vous souhaitez le conserver ensemble, dans l’idéal par une convention d’indivision (consultez notre rubrique « organisation de la vie du couple – pacs ou concubinage »). A défaut vous devrez sortir de l’indivision par la vente à un tiers ou le rachat de la part du concubin par l’autre. Ce rachat nécessite l’intervention d’un notaire. Si vous ne trouvez pas d’accord sur le sort de ce bien immobilier, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de sortie d’indivision. Pour cette procédure, l’assistance de l’avocat est obligatoire.

Si vous avez des enfants en commun, il faudra également organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale, leur mode de résidence, la contribution de chacun des parents à leur entretien et à leur éducation. En cas d’accord amiable, une convention de coparentalité sera rédigée et déposée au greffe du Juge aux Affaires Familiales pour être homologuée afin d’en assurer la sécurité juridique et la pérennité. A défaut d’homologation de votre accord, chacun des parents peut en effet revenir dessus à tout moment. A défaut d’accord amiable, une requête, ou en cas d’urgence une assignation à bref délai, saisira le Juge aux Affaires Familiales pour que ces modalités soient tranchées judiciairement. Consultez notre rubrique « droits et devoirs à l’égard des enfants »

La rupture du pacs

Pour dissoudre le PACS, deux options s’offrent à vous selon qu’il existe ou non un accord des deux partenaires pour cette démarche.

Si vous êtes d’accord pour rompre le PACS :

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception, accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité en cours de validité) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789. Ce formulaire est à envoyer au lieu d’enregistrement du PACS (selon le cas officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, mairie, notaire, consulat ou ambassade)

Si vous n’êtes pas d’accord pour rompre le PACS :

Il faut alors avoir recours à un huissier de justice qui se chargera de signifier votre décision à votre partenaire. Il se chargera ensuite de remettre copie de son acte de signification au lieu d’enregistrement du PACS.

Si vous avez acheté un bien immobilier ensemble ou que vous avez des enfants en commun, les mêmes règles que pour les concubins s’appliquent.

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Conséquences de la rupture du couple sur le plan patrimonial et familial

Les conséquences de la rupture à l’égard des enfants sont traitées sur une page dédiée.

  • Contribution aux charges du mariage,
  • Pension au titre du devoir de secours entre époux
  • Prestation compensatoire (fixation et révision en cas de rente viagère),
  • Conservation de l’usage du nom d’époux.
  • Liquidation du régime matrimonial avec ou sans l’assistance d’un notaire,
  • Liquidation d’indivision entre concubins ou partenaires pacsés,