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L’arbitrage en droit patrimonial de la famille

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L’arbitrage familial : une solution innovante pour obtenir une décision très rapide sur vos litiges

La décision n°2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du Règlement intérieur national(R.I.N.) prévoit dans son article 6.3.1 que« [l]’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur » et que« [l]orsqu’il est chargé d’une mission d’arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l’égalité à l’égard de toutes les parties à l’instance ».

A ce titre Maître BLANDIN exerce désormais la fonction d’arbitre en droit patrimonial de la famille à Rennes. Sa candidature a été retenue par le centre d’arbitrage des affaires familiales dont elle est un des arbitres. Elle peut également être choisie directement par les parties pour trancher leur litige. A ce titre elle adhère à la charte d’éthique de l’arbitrage du Conseil National des Barreaux

En qualité d’avocat, elle bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité d’arbitrage au même titre que l’exercice de la profession d’avocat. En tant qu’arbitre, elle a une parfaite neutralité à l’égard des deux parties qui sont généralement accompagnées de leurs avocats respectifs.

Les avantages de l’arbitrage

L’arbitrage familial est le seul mode règlement amiable des différends qui a un caractère juridictionnel. A l’inverse des autres modes amiables tels que la médiation familiale, l’arbitrage permet de trancher votre différend si malgré vos efforts vous n’y parvenez pas vous-mêmes.

Au lieu de faire appel à la justice étatique dont les délais sont souvent de plusieurs années, vous choisissez un mode juridictionnel privé, rapide, et finalement moins onéreux que des années de procédure au cours desquelles vos avocats respectifs seront amenés à vous facturer des honoraires bien plus conséquents que lors d’un arbitrage rapide au cours duquel c’est vous qui décidez des règles procédurales et des délais applicables.

Vous choisissez, avec l’aide de vos avocats, votre juge pour sa neutralité, sa disponibilité et ses compétences dans la matière.

L’arbitre est généralement choisi pour sa spécialisation en droit patrimonial de la famille et sa parfaite maîtrise des règles légales dans cette matière. Il est également formé à l’arbitrage, qui est un processus spécifique à part entière, avec des règles procédurales particulières.

La procédure d’arbitrage suppose que les parties rémunèrent l’arbitre elle-même. Elle est donc en apparence plus onéreuse qu’une procédure judiciaire classique.

En réalité, contrairement aux idées reçues, elle est souvent moins chère. Une décision sera rendue en quelques mois alors qu’une procédure judiciaire peut durer plusieurs années. Le coût de l’avocat en est réduit d’autant. Les parties maîtrisent la procédure, et peuvent donc choisir une forme accélérée ou simplifiée.

Surtout, sauf volonté contraire des parties, la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel, ce qui donne la garantie d’éviter les coûts très conséquents liés à l’exercice de cette voie de recours.

En effet, si la Cour d’appel est saisie d’un litige pour lequel la décision de première instance n’a pas donné satisfaction à l’une ou l’autre des parties, chacun des justiciables doit acquitter le coût d’un timbre fiscal de 225 euros. Les frais et honoraires des avocats s’ajoutent à ceux déjà réglés en première instance et vont donc souvent doubler, voire tripler le coût global de la procédure. Dans le cadre de la procédure d’arbitrage, les deux parties s’interdisent mutuellement l’exercice d’un appel, ce qui permet de garantir que la décision rendue sera définitive et que le litige sera donc rapidement clos au lieu de durer des années.

L’arbitrage est possible pour arbitrer les litiges concernant n’importe quel droit dont les parties ont la libre disposition. Ainsi, il est particulièrement adapté en droit patrimonial de la famille pour les sorties d’indivision entre concubins ou anciens partenaires de pacs, la liquidation du régime matrimonial, les successions pour lesquelles les héritiers ne parviennent pas à trouver d’accord… Tous ces litiges durent en moyenne 3 ans devant le Tribunal Judiciaire et les délais ne vont malheureusement pas s’améliorer dans les années à venir compte tenu des piètres moyens dont dispose la Justice en France.

L’arbitrage dans le cadre d’un divorce

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux peuvent également confier à un arbitre le soin de trancher des questions patrimoniales pour lesquelles ils n’arrivent pas seuls à trouver un accord : prestation compensatoire, pension alimentaire pour les enfants…

L’arbitrage peut être prévu dès l’origine pour régler des litiges potentiels qui ne sont pas encore nés, dans un contrat de mariage, une convention de concubinage ou de pacs, une convention d’indivision, une donation-partage pour régler sa succession… Dans ce cas une clause compromissoire, qui désigne les modalités de choix de l’arbitre (arbitre ad hoc) ou le centre d’arbitrage (arbitrage institutionnel), est insérée dans l’acte. Cette clause peut préciser le lieu de l’arbitrage, la procédure applicable etc. C’est tout l’intérêt de bénéficier des conseils d’un spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, qui anticipe ces questions et vous propose d’insérer ces clauses novatrices dans les contrats organisant la vie de la famille.

Lorsque les parties n’ont pas anticipé d’avoir recours à l’arbitrage, elles peuvent, une fois le litige né, convenir d’y avoir recours pour éviter les lenteurs et aléas d’une procédure judiciaire. Elles signent alors un compromis d’arbitrage qui désigne les arbitres et précise éventuellement la procédure applicable, la possibilité ou non d’un appel etc.

Les parties jouissent d’une très grande liberté contractuelle, ce qui permet d’adapter la procédure à la spécificité de chaque situation. Le coût de l’arbitrage est prévisible. Les frais de gestion des centres d’arbitrages sont connus et généralement proportionnés à l’enjeu du litige.

Combien coûte l’arbitrage familial ?

Les honoraires de Me BLANDIN, lorsqu’elle exerce les fonctions d’arbitre par choix direct des parties, sont basés sur le taux horaire du cabinet de 180 euros H.T.

En cas de demandes abusives ou visant à arbitrer la procédure à l’aide de manœuvre dilatoire le tribunal arbitral peut pénaliser la partie à l’origine de ces mesures. Les possibilités de retarder l’issue du litige sont moindres que devant une juridiction étatique.

Dans le cadre d’un arbitrage, les parties choisissent la procédure qui va s’appliquer. Elles peuvent ainsi limiter le nombre de pages, le nombre de jeux de conclusions, le nombre d’arbitres, la durée de l’audience etc., pour maîtriser le coût de l’arbitrage qui doit toujours veiller à s’adapter à l’enjeu du litige pour assurer sa viabilité économique.

L’arbitrage se pratique depuis de très nombreuses années en droit commercial mais il est encore trop méconnu en droit patrimonial de la famille alors qu’il représente une opportunité de faire trancher les litiges de droit de la famille dans des délais raisonnables et pour un coût maîtrisé.

N’hésitez à contacter Maître Blandin, arbitre en droit patrimonial de la famille à Rennes, pour en savoir davantage.

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