Droit des étrangers
Article juridique – Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Par Me Marie BLANDIN
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, permet aux époux de divorcer sans avoir recours à l’homologation d’un juge.
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Rupture du couple
Article juridique – Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Par Me Marie BLANDIN
Depuis le 25 mars 2019, la possibilité de consentir au principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci est étendue aux majeurs protégés.
Rappelons que cette acceptation ne peut être formalisée, qu’il s’agisse d’un procès-verbal régularisé devant le Juge aux Affaires Familiales ou d’une déclaration signée après l’audience de tentative de conciliation, qu’avec l’assistance d’un avocat.
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Rupture du couple
« Ecoutez l’intervention de Me BLANDIN dans l’émission « les experts », sur hit west à propos de la révision de la pension alimentaire : »
Droit des victimes
