La réforme du divorce entre en vigueur en janvier 2021 et avec elle la modification du délai pour obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Alors, doit-on attendre 2021 pour divorcer ?
Jusqu’à présent, et cela perdure pour toutes les requêtes en divorce déposées avant le 31 décembre 2020, la loi exige un délai de séparation effective de 2 années pour pouvoir délivrer à son conjoint une assignation en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Si ces deux années ne sont pas écoulées à la date à laquelle vous délivrez votre assignation, vous ne pouvez pas obtenir le divorce sur ce fondement même si ce délai est postérieurement acquis en cours de procédure. La sanction est donc sévère.
Avec la réforme, ce délai est considérablement minoré puisque non seulement la loi n’exige plus qu’une année de séparation mais surtout, le mode de calcul de ce délai change puisqu’il est décompté « à rebours », à partir du jugement. Concrètement, même si ce délai n’est pas acquis à la date à laquelle vous délivrez votre assignation en divorce, vous pouvez tout de même l’invoquer dès lors qu’une année de séparation s’est effectivement écoulée à la date à laquelle le juge rend son jugement.
Rappelons qu’en tout état de cause, sans qu’aucun délai ne soit exigé, l’altération définitive du lien conjugal est également acquise lorsque le divorce est sollicité sur ce fondement en défense à une demande en divorce pour faute.
Si l’on ajoute à la réforme du divorce la diminution du droit de partage qui est réduit de 0,70% au 1er janvier 2021, on a tôt fait d’en déduire qu’il est peut-être urgent d’attendre la nouvelle année pour divorcer.
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