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divorce consentement mutuel Rupture du couple

Divorce : est-il urgent d’attendre pour divorcer ?

La réforme du divorce entre en vigueur en janvier 2021 et avec elle la modification du délai pour obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Alors, doit-on attendre 2021 pour divorcer ?

Jusqu’à présent, et cela perdure pour toutes les requêtes en divorce déposées avant le 31 décembre 2020, la loi exige un délai de séparation effective de 2 années pour pouvoir délivrer à son conjoint une assignation en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Si ces deux années ne sont pas écoulées à la date à laquelle vous délivrez votre assignation, vous ne pouvez pas obtenir le divorce sur ce fondement même si ce délai est postérieurement acquis en cours de procédure. La sanction est donc sévère.

Avec la réforme, ce délai est considérablement minoré puisque non seulement la loi n’exige plus qu’une année de séparation mais surtout, le mode de calcul de ce délai change puisqu’il est décompté « à rebours », à partir du jugement. Concrètement, même si ce délai n’est pas acquis à la date à laquelle vous délivrez votre assignation en divorce, vous pouvez tout de même l’invoquer dès lors qu’une année de séparation s’est effectivement écoulée à la date à laquelle le juge rend son jugement.

Rappelons qu’en tout état de cause, sans qu’aucun délai ne soit exigé, l’altération définitive du lien conjugal est également acquise lorsque le divorce est sollicité sur ce fondement en défense à une demande en divorce pour faute.

Si l’on ajoute à la réforme du divorce la diminution du droit de partage qui est réduit de 0,70% au 1er janvier 2021, on a tôt fait d’en déduire qu’il est peut-être urgent d’attendre la nouvelle année pour divorcer.

Cabinet avocat guipry messac Actualités

Un Cabinet d’avocat à Guipry-Messac

Article publié sur https://www.guipry-messac.fr/cabinet-davocat/

Le cabinet d’avocat, situé 74 avenue du Port, est ouvert depuis le 27 novembre 2020. Le cabinet est ouvert le vendredi après-midi exclusivement sur rendez-vous.
Service de prise en rendez-vous en ligne sur avocat.fr, qui est l’équivalent de doctolib pour les avocats : https://consultation.avocat.fr/avocat-rennes/marie-blandin-44411.html

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Cabinet avocat guipry messac Actualités

Nouveau cabinet d’avocat à Guipry Messac

Le nouveau cabinet d’avocat de Guipry Messac est ouvert!

Je vous reçois le vendredi après-midi, sur rendez-vous exclusivement, dans ce nouveau lieu d’accueil de la clientèle en complément du cabinet rennais.

Vous pouvez dès maintenant prendre rendez-vous pour une consultation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ou droit des victimes, directement sur le site avocat.fr ou en contactant le cabinet par mail/téléphone.

Où se situe le cabinet ?

Le cabinet d’avocat de Guipry Messac se trouve sur l’axe Rennes-Redon. Facile d’accès par le train. Il se trouve à égale distance de Bain-de-Bretagne et de Pipriac.
Les coordonnées de contact du cabinet sont les mêmes que celles de Rennes.
Vous trouverez l’adresse du cabinet et toutes nos coordonnées sur la page Infos pratiques

Au plaisir de vous recevoir.

article de presse Marie Blandin Droit des victimes

Rennes : qui était Maëva, 21 ans, tuée par…

Publié sur actu.fr

Maëva Coldeboeuf, “une petite adulte pas vraiment sortie de l’adolescence”, est décédée en janvier 2020. À la veille du procès des deux policiers, sa famille dresse son portrait.

« Une jeune femme douce, attachante et pleine de sagesse. » À la veille du procès des deux policier responsables de la mort de Maëva Coldeboeuf, 21 ans, sa famille dresse avec émotion le portrait « d’une petite adulte pas vraiment sortie de l’adolescence ».

Elle est décédée le 9 janvier 2020, percutée par une voiture de police avenue Aristide Briand, alors qu’elle traversait un passage piéton. 

article de presse Marie Blandin Droit des victimes

12 mois de prison avec sursis pour les deux…

Publié sur francetvinfo.fr

Jeune femme mortellement fauchée par une voiture de police Rennes : 12 mois de prison avec sursis pour les deux agents

Le 9 janvier dernier, deux piétons étaient renversés par une voiture de police avenue Aristide Briand à Rennes. Une jeune femme âgée de 21 ans n’a pas survécu. Ce 20 octobre, les deux policiers ont été condamnés à douze mois de prison avec sursis.  

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Droit des victimes

Deux policiers condamnés

Article publié sur leparisien.fr

Deux policiers condamnés pour avoir renversé et tué une jeune femme à Rennes

Le 9 janvier, à Rennes, leur véhicule avait percuté deux piétons qui traversaient pourtant sur le passage. L’une était décédée à l’hôpital.

Elle avait 21 ans, 1 mois et 6 jours et s’appelait Maëva Coldeboeuf. Dans la nuit du 8 au 9 janvier dernier, vers minuit et demi, cette animatrice scolaire qui revenait d’un dîner entre amis avait été mortellement fauchée par un véhicule de police banalisé alors qu’elle traversait sur un passage protégé, à 800 mètres du centre-ville de Rennes. Un infirmier avait également été blessé au même endroit.

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article de presse Marie Blandin Droit des victimes

Morte sur la chaussée : la justice condamne les…

Article publié sur rennes-infos-autrement.fr

Ce 9 janvier dernier, quelques minutes après minuit, deux policiers de la brigade cynophile âgés de 49 ans et de 51 ans filent vers Villejean. Ils doivent venir en aide à leurs collègues. Pour s’y rendre plus rapidement, ils empruntent la voie de bus, mettent en route leur gyrophare mais sans actionner leur avertisseur.  Arrivés au passage piéton de l’avenue Aristide Briand au moment où deux bus croisent leur chemin, ils renversent deux piétons. Malheureusement, Maëva Coldeboeuf, âgée de 21 ans, décède des suites de ses blessures à l’hôpital dans la nuit. Son ami est lui sérieusement blessé.

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avocat-rennes-mediation-conciliation Droit de la famille

L’arbitrage en droit patrimonial de la famille

L’arbitrage familial : une solution innovante pour obtenir une décision très rapide sur vos litiges

La décision n°2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du Règlement intérieur national(R.I.N.) prévoit dans son article 6.3.1 que« [l]’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur » et que« [l]orsqu’il est chargé d’une mission d’arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l’égalité à l’égard de toutes les parties à l’instance ».

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