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viol pénétration digitale Droit des victimes

8 ans de prison ferme pour une pénétration digitale…

imposée à notre cliente en pleine rue

Ce jour 25 mars 2021 est à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de la Cour d’Assises d’Ille-et-Vilaine qui a pour la première fois jugé un viol sur majeure par pénétration digitale.

La Cour a rappelé que la loi ne distingue pas la nature de la pénétration sexuelle pour qualifier un viol, qu’il s’agisse d’une pénétration par le sexe, un doigt, un objet… le viol est constitué dès lors que cette pénétration a été obtenue par violence, surprise, menace ou contrainte.  

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petite fille Droit des victimes

Pas de possibilité de consentement à un acte sexuel…

Que dit vraiment l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, votée par le Sénat le 21 janvier 2021 ?

Je lis sur les réseaux sociaux des réactions vives sur ce texte relatif à l’âge en deçà duquel un mineur ne peut consentir à un acte sexuel avec une personne majeure.

Quelques précisions s’imposent.

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divorce consentement mutuel Rupture du couple

Divorce : est-il urgent d’attendre pour divorcer ?

La réforme du divorce entre en vigueur en janvier 2021 et avec elle la modification du délai pour obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Alors, doit-on attendre 2021 pour divorcer ?

Jusqu’à présent, et cela perdure pour toutes les requêtes en divorce déposées avant le 31 décembre 2020, la loi exige un délai de séparation effective de 2 années pour pouvoir délivrer à son conjoint une assignation en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Si ces deux années ne sont pas écoulées à la date à laquelle vous délivrez votre assignation, vous ne pouvez pas obtenir le divorce sur ce fondement même si ce délai est postérieurement acquis en cours de procédure. La sanction est donc sévère.

Avec la réforme, ce délai est considérablement minoré puisque non seulement la loi n’exige plus qu’une année de séparation mais surtout, le mode de calcul de ce délai change puisqu’il est décompté « à rebours », à partir du jugement. Concrètement, même si ce délai n’est pas acquis à la date à laquelle vous délivrez votre assignation en divorce, vous pouvez tout de même l’invoquer dès lors qu’une année de séparation s’est effectivement écoulée à la date à laquelle le juge rend son jugement.

Rappelons qu’en tout état de cause, sans qu’aucun délai ne soit exigé, l’altération définitive du lien conjugal est également acquise lorsque le divorce est sollicité sur ce fondement en défense à une demande en divorce pour faute.

Si l’on ajoute à la réforme du divorce la diminution du droit de partage qui est réduit de 0,70% au 1er janvier 2021, on a tôt fait d’en déduire qu’il est peut-être urgent d’attendre la nouvelle année pour divorcer.

Cabinet avocat guipry messac Actualités

Un Cabinet d’avocat à Guipry-Messac

Article publié sur https://www.guipry-messac.fr/cabinet-davocat/

Le cabinet d’avocat, situé 74 avenue du Port, est ouvert depuis le 27 novembre 2020. Le cabinet est ouvert le vendredi après-midi exclusivement sur rendez-vous.
Service de prise en rendez-vous en ligne sur avocat.fr, qui est l’équivalent de doctolib pour les avocats : https://consultation.avocat.fr/avocat-rennes/marie-blandin-44411.html

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Cabinet avocat guipry messac Actualités

Nouveau cabinet d’avocat à Guipry Messac

Le nouveau cabinet d’avocat de Guipry Messac est ouvert!

Je vous reçois le vendredi après-midi, sur rendez-vous exclusivement, dans ce nouveau lieu d’accueil de la clientèle en complément du cabinet rennais.

Vous pouvez dès maintenant prendre rendez-vous pour une consultation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ou droit des victimes, directement sur le site avocat.fr ou en contactant le cabinet par mail/téléphone.

Où se situe le cabinet ?

Le cabinet d’avocat de Guipry Messac se trouve sur l’axe Rennes-Redon. Facile d’accès par le train. Il se trouve à égale distance de Bain-de-Bretagne et de Pipriac.
Les coordonnées de contact du cabinet sont les mêmes que celles de Rennes.
Vous trouverez l’adresse du cabinet et toutes nos coordonnées sur la page Infos pratiques

Au plaisir de vous recevoir.