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L’ouverture du divorce “accepté” aux majeurs protégés

Article juridique – Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Par Me Marie BLANDIN

Depuis le 25 mars 2019, la possibilité de consentir au principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci est étendue aux majeurs protégés.

Rappelons que cette acceptation ne peut être formalisée, qu’il s’agisse d’un procès-verbal régularisé devant le Juge aux Affaires Familiales ou d’une déclaration signée après l’audience de tentative de conciliation, qu’avec l’assistance d’un avocat.

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